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Instauration d’un forfait patient urgences (FPU) : Une mesure discriminatoire qui doit être retirée du projet financement de la sécurité sociale.

samedi 24 octobre 2020 par uldamin

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Vous allez prochainement voter le Projet de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021. Nous souhaitons attirer votre attention sur une mesure qui mettrait lourdement en cause notre modèle social et l’égalité de milliers dep ersonnes devant l’universalité de notre système de santé.

L’association de défense des usagers de la santé INDECOSA-CGT souhaite vous alerter et demande que vous refusiez cette disposition contraire aux valeurs de la République.

Au plus fort de la pandémie de Coronavirus, on nous a rabâché par médias interposés que le Président de la République avait compris le message sur la situation alarmante de notre système de santé et que des mesures fortes allaient être prises. Après plusieurs mois nous en sommes au même point : Les lits de réanimations arrivent à saturation. Nous sommes redescendus au 3ème trimestre à moins de 5000 lits de réa alors qu’en Allemagne il y en a trois fois plus.

Certains médicaments commencent à manquer et les personnels hospitaliers sont en tension. Beaucoup sont proches du burn-out.

Les espoirs suscités par le Ségur de la santé ont fait longs feux et rien n’a changé sur les intentions du gouvernement de se désengager progressivement d’une politique publique de santé et de la faire payer aux usagers.

La preuve vient d’être donnée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Celui-ci prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2021, d’un « forfait patient urgences » (FPU) dû par tous les patients, à chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.

Cette participation au montant forfaitaire qui devrait être défini par arrêté, remplacera l’actuel ticket modérateur qui constitue la part restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie. Il s’élève à 30 % du coût des soins pour un passage aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation et à 20 % au titre d’une hospitalisation. Ce ticket modérateur est généralement pris en charge par la complémentaire santé de l’assuré ou par l’assuré lui-même, si ce dernier n’est pas couvert par un contrat santé.

Quant aux personnes bénéficiant actuellement d’une exonération du ticket modérateur (femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, assurés en invalidité aux 2/3 ou en affection de longue durée - ALD, etc.), elles devraient s’acquitter du « forfait patient urgences ».

Selon le Gouvernement, l’objectif de cette mesure votée l’an dernier et censée s’appliquer au 1er janvier 2021, est de désengorger les urgences. Elle va compléter la réforme du modèle de financement de ces structures.

Pour INDECOSA-CGT, les pouvoirs publics veulent dissuader les patients en situation de précarité qui ne peuvent pas avancer les frais médicaux à pousser la porte de l’hôpital. Par contre on omet de parler des pressions exercées sur ces patients par certains médecins libéraux par refus d’appliquer le tiers payant généralisé et ainsi éviter d’accueillir tous ces « indigents » dans leurs cabinets. Cette mesure va à l’encontre du code de santé publique sur l’égal accès aux soins pour tous et contredit ainsi « la charte de la personne hospitalisée »

En tant qu’association agréée de défense des usagers de la santé INDECOSACGT exige le retrait de cette mesure prévue au projet de financement de la sécurité sociale (PFLSS). Nous attirons l’attention des parlementaires qui voteraient cette mesure en l’état sur les conséquences désastreuses que cela engendrerait sur l’ensemble du territoire, et son impact négatif sur la santé de la population.


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