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Audience solennelle de rentrée du CPH de Nantes, intervention du président

dimanche 2 février 2020 par uldamin

Déclaration du président, issu de la CGT, lors de l’audience solennelle du CPH de Nantes, le 21 janvier 2020

Notre audience solennelle de rentrée du Conseil de Prud’hommes pour l’année 2020 s’ouvre dans un contexte particulier.

Le succès des mobilisations en cours depuis un mois et demie contre la réforme des systèmes de retraites, pour la défense des services publics, l’emploi et les salaires, montre que la colère sociale ne diminue pas, bien au contraire. Les différentes réformes du Gouvernement actuel visant à réduire les droits des travailleurs et organiser la casse des services publics ne font qu’alimenter cette colère.

C’est le pacte social mise en place après la guerre qui est remis en cause. La construction de services publics de qualité, comme d’une sécurité sociale de haut niveau, étaient devenus des piliers de notre République. Ils sont aujourd’hui visés par des politiques d’inspiration qualifiée de néolibérale. Certains parleront de régression de plusieurs décennies en arrière, d’autre pourront dire que la République est en marche arrière.

Ces dernières semaines, des millions de travailleurs se sont mobilisés contre le projet de réforme des retraites. Quel que soit le statut ou la catégorie chacun comprend bien que le calcul sur une carrière complète dont la durée n’est toujours pas déterminée à ce jour entraînera mécaniquement une baisse des pensions à terme. Certains économistes évaluent déjà cette baisse à 25%. Si cette réforme est si bonne on se demande d’ailleurs pourquoi il a été immédiatement indiqué aux gendarmes qu’elle ne s’appliquerait pas à eux. En effet, selon les propres mots de la ministre des armées le 19 décembre 2019 “95% des gendarmes seront épargnés.” Dans ce cas autant en épargner le reste de la population. Cette réforme provoque le rejet et la colère de toutes les catégories de salariés comme de professions libérales, les cheminots comme les avocats se retrouvent en lutte contre le projet. Ce qui est à l’oeuvre, subrepticement, c’est l’organisation de la lente agonie de notre système de répartition pour offrir les immenses sommes représentées par les retraites aux banques et aux assurances. Cela aussi, tout le monde l’a bien compris.

On retrouve une logique similaire dans la crise hospitalière. L’hôpital public manque cruellement de moyens pour faire face à ses missions. Pendant ce temps là des fonds d’investissement privés investissent dans des cliniques et des groupes se forment. La santé, du moins certains soins, peuvent être un élément de rentabilité du capital.

Comme tous les services publics la justice prud’homale fait les frais de cette politique. En juillet 2019 le rapport Serverin, faisant un état statistique de 10 ans d’évolution de nos juridictions prud’homales, a été publié. Les constats qui en ressortent sont sans appel : la Justice prud’homale s’est éloignée de ses justiciables, et cela doit tous nous interpeler dans cette Assemblée.

Ce rapport nous dresse le tableau d’une justice prud’homale dont les saisines ont diminué alors que les délais de procédure augmentent. Si le nombre de saisines, nationalement, a baissé de 42 % en 10 ans, les délais de procédure, eux, ont continué à augmenter ! On est passé d’un délai de 14,5 mois en moyenne en 2004, pour obtenir une décision au fond, à 19,8 mois en 2018. Le délai moyen des affaires en référé est passé de 1,6 mois en 2004, à 2,7 mois en 2018. En ce qui concerne la situation du Conseil de Nantes la situation est toutefois à nuancer fortement. En effet, entre 2018 et 2019, le nombre d’affaires nouvelles toutes sections hors référé a augmenté de 16.53%. Nous sommes ainsi revenus au niveau de 2012, avec, il faut le souligner, un nombre de personnels de greffe moins important. Car l’un des problèmes posés est le manque de moyens et de personnel, notamment de greffes, dans les conseils, ce que la CGT dénonce depuis des années. Le manque de personnel va se faire d’autant plus sentir avec la mise en œuvre de la loi « de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice », qui a instauré une fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes. Il est prévu autant de suppressions de postes de greffier qu’il y a de conseil de prud’hommes, via les directions de greffe. Cette fusion des greffes risques en pratique de se concrétiser par la mutualisation de la misère.

Sur ce point la situation du Conseil de Prud’hommes de Nantes est édifiante. Nous avons vécu ces derniers temps une baisse significative du nombre de greffiers, qui nous alerte tous. Aujourd’hui, 3 greffiers sont réellement opérationnels, sur un effectif théorique de 6. Cela entraîne une surcharge de travail significative sur les personnels restant, qui n’est pas sans susciter des craintes sérieuses sur les mois à venir. Déjà, le Conseil a du décider de supprimer des audiences de conciliation ou de jugement. Cette situation est inacceptable. Au final, par delà les conséquences sur les personnels et le travail des conseillers prud’hommes, c’est le justiciable, qui va en supporter le préjudice. Le justiciable, salarié ou employeur, a droit à un service de justice prud’homale accessible, de qualité, dans des délais raisonnables, afin de se voir appliquer la juste décision de droit.

Nous ne sommes pas dupes. Après la suppression toujours inacceptable des élections prud’homales, c’est un nouveau pas qui est effectué vers une disparition pure et simple des Conseils de Prud’hommes .

Nous nous interrogeons également sur ce point, quand il est fait état de groupes de travail dont les conclusions pourraient prévoir la disparition de Conseil des Prud’hommes. Le 17 janvier, il y a 4 jours, la présidente du syndicat de la Magistrature a écrit à la Gardes des Sceaux pour demander des explications à ce sujet. Pour que l’institution prud’homale, juridiction connue et appréciée des justiciables, puisse fonctionner correctement, il faut du personnel de greffe, il faut un nombre de conseillers prud’hommes suffisant et il faut des tribunaux de proximité.

Alors que les Conseils de Prud’hommes sont asphyxiés on développe la médiation, procédure payante et échappant à la juridiction. Là encore, comme pour les sujets évoqués précédemment, la question peut se poser : veut-on, dans la Justice, transférer le service public vers un service privé ? Ceci nous interroge fortement. Vous l’aurez compris : le renforcement de l’effectif du personnel de greffe est une priorité pour nous et une nécessité impérieuse en ce début d’année 2020. Il est d’ailleurs anormal que le courrier du 26 juin 2019 envoyé par le président et le vice-président du Conseil aux chefs de la Cour d’Appel de Rennes pour alerter sur cette situation n’ait pas à ce jour reçu de réponse.

Le rapport Serverin dresse également le tableau d’une justice prud’homale « fractionnée », comme le dit l’auteure, c’est à dire bénéficiant surtout aux salariés des grands bassins d’emploi, aux salariés les plus aisés, aux hommes, aux cadres, aux travailleurs en fin de carrière. Une justice qui sert essentiellement à réparer les salariés licenciés, laissant les illégalités en cours d’exécution du contrat de travail non réparées. On est loin de la justice prud’homale telle qu’elle devrait être : accessible, rapide, permettant d’obtenir l’application effective des droits des travailleurs pendant l’exécution du contrat de travail. Les constats établis par le rapport Serverin sont le fruit des réformes successives : suppressions de conseils de prud’hommes, complexification de la saisine par l’obligation d’une requête motivée, atteinte à l’oralité des débats, prescription raccourcie, barèmes Macron, représentation obligatoire en appel, développement des règlements des litiges hors juges, recours accru au juge professionnel, ruptures conventionnelles… Au fur et à mesure des années la liste des réformes s’allonge et ce sont les plus précaires qui s’éloignent toujours plus de l’accès au juge.

Les conseils de prud’hommes n’en restent pas moins une Justice utile aux salariés et acteurs du monde du travail, jugés par des conseillers qui connaissent la réalité du travail et du lien de subordination. On constate également que dans 80 % des arrêts rendus au fond par les cours d’appel, ces dernières confirment partiellement ou totalement les décisions rendues par les conseils de prud’hommes, ce qui tord le cou à l’argument sur la mauvaise qualité des décisions des juges non professionnels.

Ces attaques contre la prud’homie sont à mettre en lien avec la répression syndicale et les attaques contre les institutions représentatives du personnel, fusionnées de force au sein du CSE. Si les salariés ne trouvent plus de moyens de faire valoir leurs droits dans l’entreprise ou par la justice, il y a fort à parier que la colère sociale qui s’exprime dans la rue ne cessera pas.

Nous devons continuer à préserver la spécificité et l’utilité des conseils de prud’hommes, que ce soit sur le terrain de son fonctionnement, de la procédure ou du fond des dossiers.

L’année 2019 a été jalonnée de débats sur l’application du barême Macron concernant l’indemnisation suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les décisions récentes tendent à montrer que lorsque la réalité de la situation le justifie, le barême peut être dépassé pour réparer le préjudice. Ceci rappelle que chaque bureau de jugement, composé paritairement de conseillers salariés et employeurs, doit apprécier chaque situation au regard de l’application du droit aux faits présentés. Le juge est toujours souverain dans son appréciation, en même temps qu’il doit poursuivre l’objectif d’impartialité.