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Ouvertures des commerces à Nantes en 2017, avis de la CGT

mardi 27 décembre 2016 par uldamin

Voici l’avis de la CGT envoyé à la Mairie de Nantes pour le projet d’arrêté municipal sur les ouvertures des commerces le dimanche en 2017.

Par votre courrier du 16 décembre 2016, conformément à l’article R.3132-21 du code du travail, vous sollicitez notre avis sur votre projet d’arrêté permettant de déroger au repos dominical pour les salariés des commerces en 2017.

Nous vous rappelons préalablement notre position générale. Le droit au repos dominical est une garantie pour les salariés, inscrit dans la loi depuis 1906. Il permet un repère commun, utile à la vie en société, permettant à chacun de se détacher de la société de production et de consommation et de se consacrer à la vie sociale.

Les dérogations au repos dominical ne doivent être permises que pour des nécessités telles que la santé ou la sécurité ou toute activité exercée par nécessité ou usage le dimanche.

Ainsi ces dérogations au repos dominical pour les activités de commerce ne se justifient pas. Les ouvertures dominicales des commerces n’assurent pas plus de croissance, elles répartissent simplement la consommation, dans un contexte où le pouvoir d’achat n’est pas étendu. Ce choix participe par contre à une déstructuration du temps de travail.

Vous indiquez prendre votre arrêté suite à la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux le 14 décembre 2016. Nous n’avons jamais été contacté pour participer à une quelconque négociation. L’accord qui semble avoir été signé le 14 décembre 2016, ne nous est pas transmis.

Comme vous le savez, cet accord, conclu en dehors des règles de négociation classique (convocation, règles de représentativité), ne produit aucun effet juridique, donc aucune contrainte pour les employeurs et aucun droit pour les salariés.

Il n’y a donc aucun dialogue social, si ce n’est entre des partenaires convaincus d’avance et dans le cadre de discussions confidentielles. Il ne nous est pas possible de cautionner un tel détournement des pratiques sociales et des règles légales.

Par ailleurs nous notons une nouvelle régression de la position publique affichée en 2014, à savoir le fait qu’il serait autorisé pour le 24 décembre 2017 des ouvertures à tous les commerces et non plus seulement aux commerces des centres villes. Il s’agit malheureusement du constat que ce que nous avions indiqué il y a deux ans se réalise progressivement, c’est-à-dire l’extension progressive des atteintes au droit au repos dominical pour les salariés des commerces.

Enfin nous rappelons que ce qui est qualifié de volontariat ne résulte souvent que de la contrainte : chantage sur les congés payés, les horaires, les fermetures de magasin, maintien d’une rémunération insuffisante le reste de la semaine…

En conséquence de ce qui précède, et sur le fonds et sur la forme, la CGT donne un avis négatif au projet d’arrêté municipal permettant d’autoriser les ouvertures dominicales pour les commerces pour l’année 2017 à Nantes.


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