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Lettre à Mme le Garde des Sceaux sur le Conseil de Prud’hommes de Nantes

lundi 4 janvier 2016

A l’unanimité, les organisations syndicales de salariés comptant des conseillers au Conseil de Prud’hommes de Nantes demandent à Madame le Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, de prononcer une mesure conservatoire consistant à retirer aux conseillers employeurs « délinquants » le droit de siéger jusqu’au terme de la procédure disciplinaire engagée sur la base de l’article L1442-13 du code du travail.

Nous estimons en effet que le fait que les deux Conseillers Prud’hommes condamnés, l’un pour abus de biens sociaux, l’autre pour travail dissimulé, soient toujours autorisés à siéger – et pour l’un d’entre eux à présider des audiences - créent un trouble important à l’ordre public.

Comment tolérer que des conseillers coupables de délits commis dans le cadre de l’entreprise puissent poursuivre leur activité de « juges » en matière de droit social ?

C’est à cet effet que les organisations syndicales de Loire-Atlantique se sont adressées le 18 décembre 2015 par voie de lettre recommandée à la ministre dont vous trouvez copie à suivre.


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