CARSAT Pays de Loire : Déclaration du personnel au Conseil d’Administration du 13 décembre 2012

Déclaration du personnel au Conseil d’Administration du 13 décembre 2012 :

Depuis plusieurs années, les salariés des Carsat sont soumis à une politique de réduction budgétaire particulièrement rude.

Cette année encore, le budget qui est soumis à votre examen est en baisse, notamment sur les charges du personnel de la GAV qui se voient réduites de 0,78 % alors que la précédente diminution de "seulement", si l’on ose dire, 0,18 % a eu des conséquences désastreuses sur les conditions de travail et la santé des salariés de la Carsat.

Pourtant, suite au mouvement de grève des conseillers retraite et des agents de la plate-forme téléphonique en juin, mouvement qui a connu une mobilisation massive (72 % de grévistes dans les agences, 90 % à la plate-forme) et suite à l’intervention des représentants du personnel au Conseil d’Administration, vous aviez demandé à la Direction d’effectuer une analyse de la situation et de chiffrer les besoins.

En réponse, la Direction vous a présenté au dernier CA une « évaluation du service rendu au regard des besoins des publics du processus retraite » qui laisse croire, sur le papier, que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Mais, savez-vous, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, comment les chiffres qui vous ont été communiqués sont obtenus ? Savez-vous quelles organisations de travail sont mises en place pour respecter les objectifs de la COG et du CPG ? Et combien ces organisations s’avèrent contre-productives au regard du service à rendre aux assurés ?

Par exemple, depuis 2011 et jusqu’à il y a quelques jours encore, les agents de la retraite étaient intimés de clôturer informatiquement des dossiers alors que des informations complémentaires étaient en attente. Cette pratique, appelée "abandon administratif" et en vogue dans toutes les Carsat, permettait de rendre des statistiques artificiellement "bonnes" puisque le délai de traitement repartait à zéro (pour un même dossier !). Mais, même si les justificatifs attendus arrivaient le lendemain de la clôture, le réenregistrement, qui générait du travail supplémentaire, ne pouvait se faire que 7 jours plus tard, au détriment du délai réel de traitement et, par conséquent, de l’intérêt de l’assuré. Cette pratique vient d’ailleurs tout juste de cesser car elle a été remise en cause par la Cour des comptes, mais elle a contribué aux bons résultats sur le papier qui vous ont été communiqués au dernier CA.

De telles organisations du travail malmènent les assurés comme les salariés, et n’apportent satisfaction qu’à une Direction soucieuse de présenter des résultats chiffrés conformes aux injonctions des COG.

Et les chiffres donnés permettent de justifier les suppressions de postes.

Mais, pour faire face aux réductions d’effectif - les charges de travail, elles, ne diminuant pas - la Direction fait de plus en plus recours à des CDD et des intérimaires. La plate-forme téléphonique fonctionne d’ailleurs à l’année avec ces emplois précaires, ce qui bafoue notre convention collective. Les CDD sont formés sur une activité et, au bout de 5 mois et demi, au mieux, ils sont rendus au Pôle Emploi (car sinon il faudrait les titulariser) pour être remplacés par de nouveaux CDD qu’il faut former à nouveau. Est-ce là une bonne gestion comptable ?

Et au-delà, nous considérons qu’un organisme de Sécurité sociale doit favoriser la sécurité dans l’emploi par des recrutements en CDI et non contribuer à la précarisation des travailleurs.

De plus, réduire le personnel, avec toutes les désorganisations et les dysfonctionnements que cela engendre, ne peut qu’avoir comme conséquence de faire un jour la démonstration que la Sécurité sociale ne fonctionne pas bien, démonstration qu’attendent avec avidité les assurances privées.

Ces dix dernières années, les agents de la retraite ont dû faire face à de nombreuses réformes législatives, sans véritable formation et avec un outil informatique qui intègre souvent tardivement les modifications réglementaires, obligeant à des contournements qui mobilisent du temps et des effectifs.

Pourtant, malgré les difficultés croissantes, les agents mettent tout en œuvre pour offrir un service de qualité et sauvegarder le peu d’humanité qu’ils peuvent encore avoir avec les assurés. Ils continuent à travailler, écrire, téléphoner, recevoir, renseigner, instruire les dossiers et les contrôler, car ils ont de la conscience professionnelle.

C’est cette conscience professionnelle des salariés, Mesdames et Messieurs les administrateurs, qui permet le plus souvent à la Direction, au-delà de ses truquages, de présenter des résultats satisfaisants.

Mais les agents n’en peuvent plus de voir le cœur de leur métier remis en cause par des objectifs strictement comptables, qui génèrent une perte de sens dans leur activité et des charges mentales menaçant leur santé. A la Carsat des Pays de la Loire, les représentants des salariés au CHSCT ont été amenés a déclencher le premier droit d’alerte depuis l’existence de ce Comité pour un service dans lequel l’intégralité des agents se trouve dans une situation sérieuse de risques psycho-sociaux.

Et dans tous les secteurs, la souffrance au travail s’accroît en raison de cette remise en cause des cœurs de métiers et de la surcharge de travail, notamment pour les secrétaires et assistants du service social régional qui étaient en grève à 86 % en octobre, pour les conseillers retraite, les agents des données sociales, les tarificateurs, contrôleurs et ingénieurs des risques professionnels, les agents des services comptables, les salariés de tous les services transversaux : informatique, gestion du personnel, service Achats / Marchés... mais aussi pour les cadres de proximité.

Cette souffrance au travail est-elle admissible dans une caisse chargée de la santé au travail (le SAT de Carsat) ?

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, le personnel de la Carsat en grève vous demande de voter contre le budget qui vous est présenté aujourd’hui et d’interpeler la Caisse nationale et/ou le Ministère pour que de réels moyens soient donnés aux Carsat en vue de remplir comme il se doit leurs missions de service public.

Adopté en assemblée générale ce jeudi 13 décembre 2012.

Résultat du vote du budget 2013 au CA : CONTRE : 4 voix (CGT et FO) POUR : 17 (CFDT, CFTC, CGC, Medef, UPA, CGPME + 4 personnes qualifiées