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Elections TPE : Comment déposer un recours en cas d’erreur

jeudi 20 septembre 2012 par admin

ÉLECTIONS MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES.

Vous pouvez vérifier votre inscription en suivant cette procédure.

En cas d’erreur, vous avez jusqu’au 1er octobre 2012 pour corriger la liste électorale. Vous trouverez ci-après un exemple de courrier à adresser en LRAR ou à remettre contre récépissé à la DIRECCTE de votre région (ou à l’unité territoriale de votre département) pour toute demande de recours gracieux concernant un ou des électeurs non inscrit(s) ou pour toute erreur sur l’inscription.

L.2122-10-2 indique : « Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaire d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative »

Si le salarié a plusieurs employeurs c’est celui chez qui le salarié fait le plus d’heures qui est retenu pour son inscription.

Pour les recours gracieux la date limite est le 1er octobre 2012.

Le salarié concerné peut effectuer son recours, il peut aussi nous le confier, à partir du moment où il nous désigne pour le faire. Ce qui nécessite de disposer de tous les éléments concernant ce recours.

DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX

Demande de recours gracieux auprès de la DIRECCTE de ______________________

Recours Gracieux pour erreur ou omission sur la liste électorale des salariés des entreprises de moins de 11 salariés relative à la mesure en 2012 de l’audience électorale des organisations syndicales.

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR : (rayer la mention inutile) L’électeur concerné / Le représentant de l’électeur

OBJET DU RECOURS :

NOM : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse : Entreprise(*) :

(*) Nom de l’entreprise où le salarié était en emploi au mois de décembre 2011, Si le salarié a plusieurs employeurs c’est celui chez qui le salarié fait le plus d’heures qui est retenu pour son inscription.

Pièces à joindre : identité, bulletin de salaire de décembre 2011 et tous autres justificatifs si nécessaire.

Omission sur la liste : Changement de branche prof (N°CC) : Changement de région : Changement de collège : Changement d’adresse : Autres :

Mandatement d’un tiers pour déposer le recours.

Je soussigné désigne

Nom :……………………….Prénom :…………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Pour me représenter dans ce recours gracieux

Fait à…………………… le………………………..

(Nom prénom de l’électeur)

Nom …………………Prénom………………

Signature


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